E. Mise en application des accords de conservation

1. Adopter une politique écrite et élaborer des procédures écrites pour documenter les éventuelles infractions à un accord de conservation et y répondre.
2. Enquêter en temps opportun sur les infractions potentielles et documenter rapidement toute action entreprise à cet égard.
3. Faire appel aux parties et autorités concernées, ainsi qu’à un conseiller juridique, selon la gravité de l’infraction et la nature de la résolution proposée.
   1. Dans le cas d’accords de conservation pour lesquels une attestation de don écologique a été émise, signaler à Environnement et Changement climatique Canada les infractions qui ont affecté les caractéristiques naturelles de la propriété.