I. Vente ou transfert de terres ou d’accords de conservation

1. Lors de la vente d’une terre, d’un accord de conservation ou d’un autre intérêt immobilier :
   1. Établir des mesures de protection adaptées à la propriété.
   2. Lors d’une vente à une partie qui n’est pas un autre organisme de bienfaisance ou un organisme gouvernemental, obtenir une évaluation indépendante réalisée par un évaluateur qualifié ou un court exposé de faits, une lettre d’opinion ou d’autre documentation de la part d’un professionnel de l’immobilier qualifié afin de déterminer la valeur de l’actif et de justifier le prix de vente.
   3. Choisir les acheteurs de manière à éviter toute irrégularité réelle ou apparente.
2. Lors de la vente ou du transfert de terres protégées ou d’accords de conservation à un autre organisme de bienfaisance ou à un organisme gouvernemental, prendre en considération la capacité du nouveau propriétaire de remplir à long terme ses responsabilités d’intendance et de mise en application des mesures de conservation.
3. Lors de la vente ou du transfert de propriété d’une terre protégée ou d’un accord de conservation visé par une attestation de don écologique, obtenir une autorisation ministérielle d’Environnement et Changement climatique Canada ou de son remplaçant.