Adopter et respecter une politique ou procédure écrite se rapportant aux modifications aux accords de conservation afin que ceux-ci soient conformes aux principes suivants :
Refléter la mission de l’organisme de conservation.
Respecter toutes les lois fédérales et provinciales applicables.
Ne pas mettre en péril le statut de l’organisme de conservation à titre d’organisme de bienfaisance.
Ne pas donner lieu à des avantages privés ou injustifiés.
Respecter les objectifs de conservation et l’intention de l’accord de conservation.
Refléter l’intention documentée du donateur, de l’organisme subventionnaire et de toute autre source de financement.
Avoir une incidence nette positive ou neutre sur les valeurs de conservation pertinentes protégées par l’accord de conservation.
Dans l’évaluation de toute proposition de modification à un accord de conservation, faire preuve de diligence raisonnable, de manière à satisfaire aux principes relatifs aux modifications.
Si une modification est mise en œuvre pour ajuster les limites d’un accord de conservation (par exemple en cas de différend ou d’empiétement) et résulte en une extinction de l’accord de conservation en vertu du principe de minimis, documenter de quelle manière les actions de l’organisme de conservation satisfont aux exigences définies au point J.1 ci-après.
Obtenir une autorisation ministérielle d’Environnement et Changement climatique Canada pour la modification d’un accord de conservation visé par une attestation de don écologique.