E. Expropriation

  1. Si une propriété conservée est menacée d’expropriation :
    1. Prendre des mesures pour éviter un déclin net des valeurs de conservation et documenter les actions entreprises.
    2. Aviser rapidement toutes les parties concernées, y compris l’autorité expropriante et Environnement et Changement climatique Canada lorsque l’accord de conservation fait l’objet d’une attestation de don écologique.