Historique des réclamations

Depuis 2013, Terrafirma a traité 1 156 réclamations, et parmi elles, 698 ont été résolues avec succès. Cela comprend des décisions judiciaires favorables dans 26 cas et défavorables dans deux cas.

Sur la base des estimations de faisabilité de 2010, la fréquence des réclamations couvertes a augmenté légèrement, mais leur gravité a été moins importante que prévu. Ces réclamations visaient :

• les intrusions sur les terres visées par des servitudes de préservation et de conservation;
• l’enlèvement de la végétation;
• les modifications topographiques;
• les structures non permises mineures;
• les divisions des terres non permises;
• les défis juridiques techniques, comme les procédures de partage et les faillites[54].

[54] Terrafirma, Annual report to Land Trust Members March 1, 2020 to March 1, 2021.