Limites de l’aide gouvernementale

Il n’y a pas de limite au montant de contrepartie pouvant être remis à un organisme artistique dans le volet Incitatifs aux fonds de dotation sur une période donnée. Avant 2018, le plafond cumulatif était de 15 millions de dollars par organisme.

Cependant, des limites sont établies pour le financement maximal octroyé par exercice, et le montant disponible pour les fonds de contrepartie est déterminé en fonction du nombre de candidatures et du financement demandé.

Le montant maximal qui peut être demandé par exercice est le moindre des sommes suivantes :

• 2 000 000 $; ou
• 50 % des revenus d’exploitation totaux moyens pour les trois derniers exercices financiers de l’organisme.

Pour garantir une répartition équitable des fonds, de nouvelles limites s’appliquent aux organismes ayant reçu des subventions de contrepartie totalisant 10 000 000 $. Le montant maximal que peuvent demander ces organismes est le moindre de :

• 1 000 000 $; ou
• 50 % des revenus d’exploitation totaux moyens pour les trois derniers exercices financiers de l’organisme[28].

[28] Ministère du Patrimoine canadien, Gouvernement du Canada, Lignes directrices sur la présentation des demandes – Volet Incitatifs aux fonds de dotation.