Processus de présentation des demandes et frais

Terrafirma propose une période annuelle de présentations des demandes pour les nouveaux demandeurs du 1er décembre au 1er février. Les demandeurs choisissent les catégories qui s’appliquent à leurs propriétés, et toutes les propriétés de cette catégorie doivent être assurées en même temps. Cela permet de garantir que la mise en commun des risques est suffisante pour maintenir la couverture. Ces catégories comprennent :

• les servitudes de conservation;
• les terres en propriété;
• les servitudes de passage;
• les servitudes d’accès;
• les restrictions sur le titre.

Les demandeurs ne doivent pas soumettre de copies des rapports de documentation de référence et des documents organisationnels. Terrafirma évalue les organismes sur la base des conditions d’admissibilité et des autres renseignements figurant dans la demande. Elle ne prend pas en compte les propriétés individuelles ou les servitudes.

Les frais d’inscription suivent une échelle mobile en fonction du nombre de parcelles inscrites.

Tableau 3 : Tarifs d’inscription