Conditions d’admissibilité

Un organisme de conservation doit répondre « oui » aux questions suivantes pour participer au programme Terrafirma[47] :

  1. L’organisme de conservation est-il légalement constitué et en règle dans l’État dans lequel il est constitué?
  2. L’organisme de conservation est-il exonéré d’impôt en vertu de l’article 501(c)(3)[48] du Internal Revenue Code (IRC) ou figure-t-il sur la publication 78 (ou une liste subséquente) de l’IRS?
  3. L’organisme de conservation dispose-t-il d’un rapport complet de documentation de référence pour chaque servitude de conservation ou restriction sur le titre?
  4. Si l’organisme de conservation assure ses propriétés en fief simple, dispose-t-il d’un inventaire complet pour chaque parcelle de terre détenue en fief simple?
  5. L’organisme de conservation met-il en œuvre un programme annuel de surveillance de ses servitudes de conservation ou de ses restrictions sur le titre?
  6. Si l’organisme de conservation assure ses propriétés en fief simple, fait-il une surveillance régulière de ses terres détenues en fief simple?
  7. L’organisme de conservation est-il un membre en règle de la Land Trust Alliance?
  8. L’organisme de conservation n’est-il pas visé par une condamnation criminelle ou un jugement définitif pour fraude, fausse déclaration, mauvaise foi ou pratiques commerciales trompeuses, ou pour toute infraction similaire?
  9. L’organisme de conservation ne fait-il pas l’objet de toute enquête gouvernementale en cours, comme une enquête du procureur général, une audience législative ou autre, dont le sujet est la complicité de l’organisme de conservation dans le cadre de pratiques commerciales trompeuses, d’une fraude, d’une négligence grossière ou d’une inconduite criminelle?
  10. L’organisme de conservation fonctionne-t-il au seuil de rentabilité (où les revenus et les dépenses sont égaux) ou dispose-t-il d’un plan pour atteindre le seuil de rentabilité qui peut, entre autres, inclure l’utilisation de réserves?
  11. L’organisme de conservation a-t-il souscrit une assurance responsabilité civile générale? (pas d’exigence de souscrire une assurance de la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants)
  12. L’organisme de conservation possède-t-il et applique-t-il une politique écrite en matière de dossiers et a-t-il un système de tenue de dossiers sécurisé qui protège les documents irremplaçables essentiels à la défense et à la mise en application?
  13. L’organisme de conservation constitue-t-il activement ses réserves de défense juridique et d’intendance générale ou d’autres réserves qui peuvent être affectées à la défense juridique et à l’intendance, à moins que la loi ou la réglementation de l’État ne l’interdise?

 

 

[47] Terrafirma, Eligibility Requirements.

[48] Les organismes décrits dans l’article 501(c)(3) du Internal Revenue Code (IRC) sont communément appelés des œuvres de bienfaisance.