Conditions de financement

L’organisme artistique et la fondation doivent s’engager à respecter certaines conditions pour recevoir des fonds de contrepartie[29] :

  • Le financement obtenu dans le cadre du volet Incitatifs aux fonds de dotation ainsi que les fonds équivalents aux dons privés doivent être immobilisés à perpétuité dans les actifs restreints de la fondation bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’accord de financement.
  • Seul le revenu généré par le fonds de dotation sera mis à la disposition de l’organisme artistique, qui pourra s’en servir pour ses activités courantes ou pour des projets spéciaux.
  • La différence entre les contributions des donateurs privés et le montant octroyé par le volet Incitatifs aux fonds de dotation n’est pas assujettie aux conditions de l’accord de financement.
  • Les subventions de contrepartie du volet Incitatifs aux fonds de dotation ne peuvent pas être assujetties à des coûts autres que les frais d’administration et d’investissement usuels, lesquels ne doivent pas excéder 2 % de leur valeur totale.
  • L’organisme artistique doit prévoir le coût des activités de collecte de fonds dans son budget d’exploitation.

L’accord de financement pourrait aussi inclure des conditions autres que celles mentionnées ci-dessus.

 

[29] Ministère du Patrimoine canadien, Gouvernement du Canada, Lignes directrices sur la présentation des demandes – Volet Incitatifs aux fonds de dotation.