Qui peut faire une demande?
L’organisme artistique doit présenter sa demande conjointement avec une fondation de bienfaisance associée. Chacune des parties doit répondre à des critères d’admissibilité précis. Les grands organismes artistiques, par exemple le Festival de Stratford ou l’Orchestre symphonique de Toronto, ont leurs propres fondations. Les autres organismes comptent quant à eux sur le soutien de fondations communautaires. La fondation se charge de recevoir et d’investir les fonds, et l’organisme artistique bénéficie des revenus de placement.
Critères d’admissibilité au financement[27] :
| Organisme artistique |
L’organisme doit être dûment constitué conformément à la loi fédérale, provinciale ou territoriale appropriée en tant qu’organisme artistique sans but lucratif, être régi par un conseil d’administration, assurer une surveillance adéquate de ses opérations financières et produire des états financiers annuels. L’organisme doit avoir pour mission principale la création, la production ou la présentation d’œuvres artistiques professionnelles, ou bien la formation d’artistes professionnels. L’organisme doit avoir bénéficié de l’appui financier, au cours des cinq derniers exercices financiers, du Conseil des arts du Canada, du ministère du Patrimoine canadien (plus précisément le Fonds du Canada pour la présentation des arts ou le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts) ou du Groupe fiduciaire des édifices des Pères de la Confédération. Si l’organisme n’a reçu aucun appui financier de ces organisations au cours des cinq derniers exercices financiers, il doit prouver qu’il œuvre à un niveau professionnel. |
| Fondation associée | La fondation de bienfaisance doit être enregistrée publiquement comme le prévoit le paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et avoir comme mandat d’accumuler du capital, de l’investir et de l’administrer afin de verser le revenu annuel, en partie ou en totalité, à l’organisme artistique bénéficiaire. |
De plus, l’organisme artistique doit :
- avoir mené des activités et publié des états financiers audités pendant au moins trois ans avant le dépôt de la demande;
- démontrer un certain niveau de stabilité financière et un engagement envers sa viabilité à long terme.
La stabilité financière de l’organisme artistique se calcule en divisant le total de ses actifs nets non affectés par le total de ses revenus d’exploitation pour obtenir le ratio d’actifs nets. Les deux montants à utiliser dans le calcul sont fondés sur les états financiers pour l’exercice visé.
Un organisme est inadmissible si son ratio d’actifs nets négatif est supérieur à 15 %.
[27] Ministère du Patrimoine canadien, Gouvernement du Canada, Lignes directrices sur la présentation des demandes – Volet Incitatifs aux fonds de dotation.