Accord de conservation : Accord juridiquement contraignant conclu volontairement entre un propriétaire foncier et un organisme de conservation en vue de restreindre l’utilisation de la propriété foncière qui en fait l’objet afin de protéger les valeurs de conservation de cette dernière, et qui peut inclure une servitude visant l’utilisation et la jouissance d’un fonds de terre dominant ou une convention.
Avantage privé ou injustifié : L’avantage privé comprend toute partie du revenu, des droits, de la propriété ou des ressources d’un organisme de conservation qui constituerait un avantage direct ou indirect pour tout membre, administrateur, fiduciaire, membre du personnel, ou toute autre personne, et dépassant la compensation raisonnable pour l’acquisition d’une propriété ou des services rendus à l’organisme de conservation. Dans le contexte des organismes de bienfaisance enregistrés, les avantages privés sont nommés « avantages injustifiés » et sont interdits.
Capacité : La capacité d’effectuer toutes les actions nécessaires à l’acquisition et à la gestion de terres aux fins de conservation, de même qu’à la gestion d’autres programmes, en disposant des ressources humaines, des ressources financières et des systèmes organisationnels appropriés.
Conflit d’intérêts : Un conflit d’intérêts survient lorsqu’un employé, un administrateur, un dirigeant, un gestionnaire ou un autre « initié » est dans une position, ou est perçu comme étant dans une position, lui permettant de tirer un avantage personnel (ou permettant à un membre de sa famille ou à un autre organisme auquel il est associé de le faire) d’une décision qu’il pourrait prendre ou influencer.
Conseil d’administration : L’instance dirigeante qui gère les activités de l’organisme de conservation. Le terme « membre du conseil d’administration » est utilisé de façon interchangeable pour désigner les administrateurs, les dirigeants et les fiduciaires qui siègent au conseil d’administration.
Court exposé de faits : Estimation écrite de la valeur d’une propriété, le plus souvent préparée par un évaluateur qualifié ou occasionnellement par un professionnel chevronné du domaine de l’immobilier. Une lettre d’opinion n’est pas considérée comme une évaluation acceptable.
Donataire reconnu : En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, les donataires reconnus sont des organismes qui peuvent remettre des reçus officiels pour les dons qu’ils reçoivent de particuliers et d’entreprises. Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent également leur faire des dons.
Étude environnementale préliminaire : Évaluation informelle menée par le personnel, un consultant ou un bénévole de l’organisme de conservation pour évaluer la présence ou l’absence de matières dangereuses ou toxiques ou d’autres menaces environnementales sur le site ou à proximité d’une propriété.
Évaluation de phase I : Évaluation formelle menée par un consultant ou ingénieur en environnement qualifié pour déterminer la présence ou l’absence de matières dangereuses ou toxiques sur le site ou à proximité d’une propriété.
Évaluation indépendante : Évaluation indépendante préparée conformément aux Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada par un évaluateur qualifié qui détient une expérience vérifiable en matière d’accords de conservation ou de conservation immobilière.
Initiés : Membres du conseil d’administration et du personnel, donateurs importants, personnes apparentées à celles précédemment mentionnées selon les définitions de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et les personnes pouvant influencer les décisions de l’organisation ou qui ont accès à des renseignements qui ne sont pas accessibles à l’ensemble du public.
Intérêt public : Dans le contexte des Normes et pratiques des organismes de conservation du Canada, servir l’intérêt public désigne offrir un avantage au public en général ou à un segment suffisant du public, par opposition à consentir des avantages privés à des particuliers, à des sociétés ou à un groupe limité de personnes.
Législation habilitante : Ensemble de règles provinciales et fédérales imposées par les autorités qui accordent aux représentants appropriés l’autorité de mettre en œuvre ou d’appliquer la loi.
Membre indépendant du conseil d’administration : Le terme membre indépendant du conseil d’administration fait référence à un membre du conseil qui n’entretient aucune relation d’ordre matériel ou pécuniaire avec l’organisation ou les personnes liées à cette dernière.
Organisme de conservation : Organisme de conservation sans but lucratif dont la mission consiste, en tout ou en partie, à œuvrer activement à la conservation de terres par le biais de leur acquisition ou d’accords de conservation (ou en contribuant à leur acquisition) et/ou à assurer l’intendance ou la gestion de terres acquises ou faisant l’objet d’un accord de conservation. Cette définition peut inclure d’autres types d’organismes de conservation, dont des organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux.
PCGR : L’organisme Comptables professionnels agréés du Canada publie les principes comptables généralement reconnus (PCGR). Le Manuel de CPA Canada : La collection Normes et recommandations fournit les normes pour la préparation des états financiers des organismes sans but lucratif.
Politique : Document écrit adopté par le conseil d’administration précisant la marche à suivre pour la prise de décisions présentes et futures.
Terres : Propriétés détenues en fief simple à des fins de conservation ou tout intérêt ou droit s’y rapportant, y compris les intérêts ou droits d’exploitation souterraine et de surface, le droit relatif à la propriété du dessus, les droits miniers, le droit d’usage de l’eau, les droits de développement et tout autre intérêt ou droit relatif au bien immobilier. Les accords de conservation sont exclus de cette définition et sont traités séparément.
Valeurs de conservation : Valeurs clés d’un site faisant l’objet des efforts de conservation. Les valeurs de conservation importantes sont déterminées au cours du processus d’évaluation de la propriété et de planification du projet.