Dans les circonstances rares où il est nécessaire d’éteindre, en tout ou en partie, un accord de conservation :
Respecter les conditions énoncées dans l’accord de conservation en ce qui concerne les mesures appropriées à entreprendre et obtenir l’autorisation de la province lorsque requis par la loi.
S’assurer que la situation ne donne pas lieu à des avantages injustifiés.
Prendre des mesures pour prévenir ou atténuer les effets négatifs sur les valeurs de conservation et/ou utiliser les fonds obtenus d’une manière conforme à l’acte de l’accord de conservation.
Envisager les actions de l’organisme de conservation sur le plan de sa réputation et de leur impact sur l’ensemble du secteur de la conservation.
Aviser rapidement les parties concernées, incluant les donateurs et bailleurs de fonds ayant pris part à la transaction foncière.
Obtenir une autorisation ministérielle préalable d’Environnement et Changement climatique Canada pour la modification d’un accord de conservation visé par une attestation de don écologique.