B. Exigencesjuridiques: responsabilités de l’organisme de conservation

1. Si l’organisme de conservation détient des terres ou accords de conservation ayant fait l’objet de dons de bienfaisance, il satisfait aux exigences à titre de donataire reconnu en vertu des dispositions applicables de la Loi de l’impôt sur le revenu.
2. Remettre des reçus fiscaux uniquement en conformité avec les dispositions du Règlement de l’impôt sur le revenu.