Informer par écrit tout donateur potentiel de terres ou d’accords de conservation pouvant réclamer une déduction fiscale ou un crédit d’impôt, rapidement au cours des discussions d’un projet, que :
L’Agence du revenu du Canada recommande fortement qu’une évaluation indépendante soit réalisée par un évaluateur qualifié pour tout don d’une propriété d’une valeur de plus de 1 000 $, incluant des renseignements sur le moment où celle-ci est réalisée.
En tant que bénéficiaire du reçu fiscal, le donateur a la responsabilité principale de déterminer la valeur du don (même lorsque l’évaluation a été organisée ou commandée par l’organisme de conservation).
L’évaluation doit être réalisée par un évaluateur indépendant désigné par l’Institut canadien des évaluateurs qui suit les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada ou, au Québec, les Normes de pratique professionnelle des évaluateurs agréés (les Normes de pratique).
Une fois l’évaluation réalisée, l’organisme de conservation doit en obtenir copie pour remettre un reçu pour don de bienfaisance.
L’organisme de conservation ne prendra pas part à des projets qui présentent un risque considérable de délivrance de faux reçus, d’évitement fiscal, d’abus fiscal ou de fraude fiscale.
Lorsque cela est pertinent, informer les donateurs potentiels quant au Programme des dons écologiques, notamment en ce qui concerne :
Les importants avantages fiscaux découlant d’un don effectué dans le cadre du programme.
Les conséquences d’une disposition ou d’un changement d’utilisation d’un don écologique.
Le fait que les évaluations des dons écologiques doivent être conformes aux Lignes directrices relatives aux évaluations du Programme des dons écologiques et seront examinées de manière indépendante par le Comité d’examen des évaluations.
Ne pas offrir de garanties en ce qui concerne :
Les incidences fiscales ou juridiques individuelles.
L’admissibilité du don d’une terre ou d’un accord de conservation en vue de l’obtention d’une déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt.
La valeur financière qui sera acceptée pour le don par l’Agence du revenu du Canada et/ou la province.
L’avantage fiscal résultant, s’il y a lieu, de la déduction fiscale ou du crédit d’impôt.