10e NORME Avantagesfiscaux et évaluations

Les organismes de conservation font preuve de diligence pour s’assurer que tout don caritatif de terres ou d’accords de conservation respecte les exigences fiscales provinciales et fédérales afin d’éviter les transactions frauduleuses et abusives et de maintenir la confiance du public à l’égard de la conservation des terres.