H. Acquisition de terres et d’accords de conservation

1. Lors de l’acquisition d’une terre, d’un accord de conservation ou d’un autre intérêt immobilier à un prix inférieur, correspondant ou, dans des circonstances limitées, supérieur à la valeur estimative, documenter, au moment de la transaction :
   1. Les éléments qui justifient le prix d’achat.
   2. Que la transaction ne donne pas lieu à des avantages privés ou injustifiés.
2. Obtenir une évaluation indépendante réalisée par un évaluateur qualifié avant la conclusion de la transaction pour étayer le prix d’achat en tenant compte de la juste valeur marchande.
   1. Toutefois, l’organisme de conservation peut obtenir un court exposé de faits, une lettre d’opinion ou toute autre documentation de la part d’un professionnel de l’immobilier qualifié dans les circonstances limitées suivantes :
      1. La propriété a une très faible valeur économique.
      2. Une évaluation complète ne peut être effectuée avant une vente aux enchères publique.
      3. Le montant payé pour la propriété est considérablement inférieur à la juste valeur marchande.