E. Rédaction des accords de conservation

1. Pour chaque accord de conservation⁴:
   • a) Préparer un accord conçu spécifiquement pour la propriété.
   • b) Identifier les valeurs de conservation à protéger.
   • c) Permettre uniquement des usages et droits d’utilisation qui sont compatibles avec les objectifs de conservation et qui n’auront pas un effet négatif majeur sur les valeurs de conservation protégées.
   • d) Éviter les restrictions et droits d’utilisation que l’organisme de conservation n’est pas en mesure de surveiller et/ou de faire respecter.
   • e) Inclure toutes les dispositions nécessaires et appropriées pour faire en sorte que l’accord soit juridiquement contraignant.
2. Examiner chaque accord de conservation afin :
   • a) D’assurer la conformité à la législation⁵ habilitante en matière d’accords de conservation et aux autres lois provinciales et fédérales applicables.
   • b) D’assurer la cohérence interne, de déceler les omissions et d’assurer l’absence d’erreur dans les documents portant sur l’accord de conservation

⁴L’interprétation future des accords de conservation repose sur la clarté avec laquelle sont expliqués les principaux éléments de l’accord de conservation et leur objet. Ces principaux élémentsincluent les dispositions, annexes, définitions et autres éléments qui peuvent affecter le caractère exécutoire et la lisibilité de l’accord de conservation.
⁵Législation fédérale ou provinciale qui établit les règles gouvernant les accords de conservation et accorde des pouvoirs précis à certains organismes, à des particuliers ou à certaines organisations à l’égard d’accords de
conservation.