A. Conformité à la loi et à l’éthique

1. Analyser les lois provinciales et fédérales en matière de sollicitation à des fins caritatives et enregistrer l’organisme de conservation après avoir déterminé qu’il y a lieu de le faire.
2. Ne pas rémunérer les solliciteurs de fonds internes ou externes à la commission ou en fonction d’un pourcentage des sommes collectées.