C. Transactionsfoncières et d’accords de conservation conclues avec desinitiés

  1. Lors de transactions foncières et d’accords de conservation conclues avec des initiés :
    1. Respecter toutes les politiques et procédures relatives aux transactions.
    2. Lors d’une transaction foncière ou d’accord de conservation avec un initié, obtenir une évaluation indépendante réalisée par un évaluateur qualifié afin de justifier le prix d’achat ou de vente.