D. Approbation destransactions par le conseil d’administration

  1. Le conseil d’administration examine et approuve chaque transaction foncière et d’accord de conservation.
    • a) Toutefois, le conseil peut déléguer son autorité décisionnelle relativement aux transactions, sous réserve des conditions suivantes :
      1. Le conseil d’administration établit des politiques écrites ou a des dispositions des règlements administratifs qui définissent les limites de l’autorité conférée à l’organisation déléguée.
      2. L’organisation déléguée avise l’ensemble du conseil d’administration, en temps opportun, de toute transaction conclue.