D. Approbation destransactions par le conseil d’administration
Le conseil d’administration examine et approuve chaque transaction foncière et d’accord de conservation.
a) Toutefois, le conseil peut déléguer son autorité décisionnelle relativement aux transactions, sous réserve des conditions suivantes :
Le conseil d’administration établit des politiques écrites ou a des dispositions des règlements administratifs qui définissent les limites de l’autorité conférée à l’organisation déléguée.
L’organisation déléguée avise l’ensemble du conseil d’administration, en temps opportun, de toute transaction conclue.